18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article 13 ;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;
Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle ;
Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ;
Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ;
Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données géographiques en Flandre ;
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ;
Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988
portant création d'une Société flamande terrienne
Article 1er. A l'article 2, § 4 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, inséré par le décret du 20 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa 1er, le membre de phrase « AGIV, créée par décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » ;
-
dans les alinéas 2 à 4 inclus, le mot « AGIV » est chaque fois remplacé par les mots « agence Flandre Information ».
Art. 2. Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret du 7...
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