18 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au système sectoriel des éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au système sectoriel des éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 14 avril 2014
Système sectoriel des éco-chèques (Convention enregistrée le 17 juin 2014 sous le numéro 121757/CO/111)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Les entreprises qui, sur la base de l'article 5, section 2 de la convention collective de travail du 18 mai 2009 concernant l'accord national 2009-2010 (numéro d'enregistrement 94402) ou sur la base de l'article 4, section 2 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 (numéro d'enregistrement 108610) ou sur la base de l'article 4 de la convention collective de travail du 24 février 2014 concernant l'accord national 2013-2014, ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article continuent à appliquer cette formule alternative.
La présente convention collective de travail n'est pas d'application pour ces entreprises.
Art. 3. Période de référence
Depuis le 1er octobre 2012, tous les ouvriers à temps plein reçoivent annuellement des éco-chèques pour une valeur totale de 250 EUR.
La période de référence commence le 1er octobre de l'année...
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