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18 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu de l'article 25 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 25 avril 2007, par la loi du 14 avril 2011, par la loi du 27 juin 2016, par la loi du 21 juillet 2016 et par la loi du 3 juin 2018 ;

Vu l'Arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'Arrêté royal du 5 novembre 2002 ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2014 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction générale Sécurité et Prévention nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football :

- Bottu, Sara ;

- Deridder, Heidi ;

- Galante, Annick ;

- Geldhof, Johan ;

- Labarre, Olivier ;

- Mertens, Julien ;

- Mus, Gwendoline ;

-...

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