18 MAI 2020. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à actualiser le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, fixé par arrêté royal du 1 mai 2016. Le texte actuellement en vigueur, sera abrogé et remplacé par ce projet.
Les enseignements des exercices de planification d'urgence et de la gestion réelle des situations d'urgence à caractère terroriste qui ont eu lieu depuis la parution du plan actuellement en vigueur ainsi que les travaux de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste (ci-après « la commission d'enquête parlementaire ») ont démontré la nécessite impérieuse d'adapter ce texte de manière à rendre plus efficace la mise en oeuvre mixte des procédures judiciaires et administratives que requiert ce type d'événements, en améliorant les différents processus décisionnels et de communication.
Ce projet est le résultat des travaux d'une équipe de rédaction composée de représentants du Centre de crise national, de la police fédérale, du procureur fédéral et du procureur général de Bruxelles.
Lors de l'élaboration de ce texte, ont notamment été pris en compte les conclusions des exercices de planification d'urgence, les retours d'expérience suite à la gestion de situations de crise réelle, les recommandations de la commission d'enquête parlementaire ainsi que les observations formulées par différents partenaires de la gestion de crise tant au niveau local que national.
Ce projet a été soumis aux gouverneurs des provinces lors d'un séminaire le 18 septembre 2018. Il a été discuté au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a également été consulté en ce qui concerne la cellule nationale victimes. Le Collège des procureurs généraux a remis un avis positif sur ce projet le 28 mars 2019.
Le projet présenté se base sur le texte du plan d'urgence fixé par l'arrêté royal du 1 mai 2016, mais comprend tout de même plusieurs nouveautés importantes dont les principales sont commentées ci-dessous.
Tout d'abord, les modalités de déclenchement de la phase fédérale ou de la pré-alerte de la phase fédérale sont précisées.
Ensuite, le texte est revu de manière à se rapprocher des principes de droit commun de la planification d'urgence et de la gestion des situations d'urgence tels qu'énoncés par l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national (ci-après « arrêté royal du 22 mai 2019 ») et l'arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. L'articulation de ce texte avec l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national est également précisée.
Compte tenu des spécificités de la gestion des situations visées par ce plan et principalement de la nécessité d'une collaboration efficace entre les autorités administratives et judiciaires, le projet présenté déroge néanmoins en partie à ces principes de droit commun.
C'est notamment le cas en ce qui concerne les structures de gestion de crise mises en place. Au niveau national, aux côtés du comité fédéral de coordination présidé par le Directeur général du Centre de crise national, qui prépare les mesures administratives utiles requises par la gravité de la situation, une cellule judiciaire fédérale présidée par le procureur fédéral est créée pour prendre toutes les mesures judiciaires requises. Lorsque les actions et interventions envisagées par une de ces deux cellules pourraient avoir un impact sur le fonctionnement de l'autre cellule, ces actions et interventions sont présentées au sein de la cellule de gestion, coprésidée par le Directeur général du Centre de crise national et le procureur fédéral et qui a pour mission de veiller à la concordance stratégique des décisions administratives et judiciaires.
Une cellule nationale victimes est également créée dont la mission est de centraliser l'information concernant les victimes, leurs parents et proches survivants et de faciliter l'exercice de leurs droits dans le cadre de l'enquête pénale.
Au niveau local, la cellule de crise provinciale est présidée par le gouverneur et appuie la gestion de crise fédérale conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019. Une cellule judiciaire est également mise en place. Cette cellule est présidée par un magistrat fédéral sans préjudice des compétences légales et réglementaires et des responsabilités des membres de cette cellule. Cette cellule judiciaire est chargée de mener l'enquête judiciaire, et de préparer et exécuter les décisions stratégiques de la cellule judiciaire fédérale. Conformément à l'arrêté royal du 22...
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