18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux nr. 2020/031 modifiant temporairement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, l'article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé (ci-après « l'arrêté DSS »);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 23 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.488/1 rendu le 4 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'environnement ;
Après délibération,
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que la pandémie de COVID-19 a un impact direct sur le secteur des soins de santé et la gestion des déchets produits dans le cadre de ses activités ;
Considérant que le secteur des soins de santé, en particulier les hôpitaux et les maisons de repos, font face, d'une part à une augmentation très importante de la quantité de déchets de soins de santé qu'ils produisent et, d'autre part, à une pénurie imminente des conditionnements répondant aux dispositions de l'arrêté DSS ;
Considérant que, suite à la consultation du secteur (hôpitaux, la Fédération go4circle, SANTHEA et des virologues) les mesures de tri et d'emballages alternatifs pour les déchets « COVID-19 » conformes à l'arrêté DSS ont été explicitées et clarifiées par la circulaire du 1er avril 2020 ;
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