18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, article 7quater;
Sur la proposition du Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La convention de partenariat visée à l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.
Art. 3. Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7 quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les partenaires soussignés :
Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de........ . . . . . .........................................................
N° FASE ... . . . . . ...............................
représenté par .. . . . . . ............................................................................................
et
Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de...................... . . . . . ...........................................
N° FASE ......... . . . . . .........................
représenté par : ... . . . . . .........................................................................................
et
Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de.................... . . . . . .............................................
N° FASE .................. . . . . . ................
représenté par : ........... . . . . . ..................................................................................
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er. En vue de ggénérer le cadre complémentaire créé par le décret du 19 février 2009 et de bénéficier des dispositions de l'article 7bis dudit décret, la présente convention a pour objet de globaliser la population scolaire de deux ou plusieurs centres P.M.S. assurant...
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