June 26, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic (1)
- 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021
- 18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande
- 10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- 23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 34 portant exécution de l'article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies
- 12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Erratum
- 16 JUIN 2020. - Arrêté royal relatif à la réorientation du candidat militaire et aux conditions de participation au cursus supérieur d'état-major
- 20 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19
- 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
Autres arrêtés
- Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 20 mai 2020, qui entre en vigueur le 1er décembre 2019
- 17 JUIN 2020. - Arrêté ministériel désignant les membres du Conseil wallon du Bien-être des animaux institué par le Code wallon du Bien-être des animaux
- Pouvoirs locaux I.S.P.P.C. - Un arrêté ministériel du 29 mai 2020 annule la délibération du 11 mars 2020 par laquelle le Bureau Exécutif de la Société Coopérative à Responsabilité « Intercommunale
- Institut national d'assurance maladie-invalidté. - Personnel. - Prolongation de la désignation temporaire dans la fonction de management de médecin-directeur général au Service d'évaluation et de
- Notariat Par arrêté royal du 4 juin 2020, - Mme Hadermann P., professeur de langues la Faculté de Lettres et de Philosophie à l'Université de Gand
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 juin 2020, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er octobre 2020, Mme D'havé C.
- Forces armées. - Nomination de candidats officiers de carrière du niveau B Par arrêté royal n° 3055 du 12 mai 2020: Force terrestre Les candidats officiers de carrière du niveau B
- 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2016 relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2020, entrant en vigueur le 30 juin 2020 au soir, Mme Bellefroid N., greffier au tribunal de première instance du Luxembourg