18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie mondiale du Covid-19. Il est en effet impératif d'adapter en urgence les dispositions fixées dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et dans le décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, en vue de permettre que l'année académique 2020-2021 se déroule dans des conditions adéquates tant pour les étudiants que pour les établissements d'enseignement supérieur.
De plus, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 avril 2020 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020 requiert la mise en place de modalités exceptionnelles pour l'année académique suivante, afin d'assurer une cohérence principalement entre les dispositions relatives à la prolongation du troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020 et à la réduction du programme annuel de l'étudiant de la même année académique d'une part, et les questions de l'inscription et de la finançabilité de l'étudiant qui se posent pour l'année académique 2020-2021 d'autre part.
Ainsi, il est nécessaire de modifier les dispositions décrétales relatives aux modalités des inscriptions. En effet, certains étudiants ont vu leur programme annuel modifié et pourraient être évalués après le 30 novembre 2020. Il est également prévu que le troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020 puisse être prolongé jusqu'au 30 janvier 2021 en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 avril 2020 précité. C'est le cas des étudiants qui auraient vu leurs stages suspendus durant le second quadrimestre.
Pour les étudiants qui seraient concernés par une prolongation du troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020, il est urgent de les informer de la possibilité de pouvoir s'inscrire et de payer les droits d'inscription au-delà des dates prévues par le décret Paysage.
A ce titre, il convient de rappeler que les étudiants concernés ne sont redevables d'aucun droit d'inscription ni d'aucun frais complémentaires du fait de la prolongation du troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020.
Par ailleurs, il est urgent de fixer le plus rapidement possible les modalités de calcul de la finançabilité des étudiants suivants :
- Les étudiants inscrits actuellement en fin de cycle d'études menant aux grades académiques de bachelier de type court, de master, de bachelier de spécialisation, de master de spécialisation et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur, qu'ils soient concernés ou non par une prolongation du troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020. En effet, il convient que ces étudiants inscrits en fin de cycle puissent terminer leurs études en conservant le statut d'étudiant finançable afin d'accéder le plus rapidement sur le marché de l'emploi;
- Les étudiants concernés par une réduction des crédits inscrits dans leur programme annuel de l'année académique 2019-2020 et par un report d'une part de ces crédits pour l'année académique 2020-2021. En effet, ces derniers étudiants qui ont vu leur programme annuel être réduit encourent un plus grand risque d'être déclarés non finançables.
Pour ces étudiants, il convient d'éviter qu'ils puissent être déclarés non finançables pour l'année académique 2019-2020 et, le cas échéant, refusés à la réinscription à l'année académique 2020-2021.
Les mesures exceptionnelles relatives à la finançabilité de l'étudiant ne s'étendent pas au-delà de l'année académique 2020-2021, et ne seront plus d'application pour le calcul de la finançabilité lors des années académiques ultérieures.
Enfin, à la demande des Commissaires et Délégués du Gouvernement, la date de remise des rapports de populations étudiantes à l'ARES est postposée au 15 juillet 2020 au lieu du 15 juin 2020, en raison de l'inaccessibilité des données sous format papier auprès des établissements d'enseignement supérieur durant le confinement.
Commentaires des articles
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1
Le présent dispositif concerne les Universités, les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts, et ne vise donc pas l'enseignement de promotion sociale.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'inscription aux études
Article 2
Cette disposition reporte la date limite de régularisation de...
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