18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dans l'optique d'une relance des activités des entreprises titres-services, dans les meilleures conditions, qu'il convient de limiter les risques de contagion du Covid-19 et de s'assurer, à cet effet, que les travailleurs de ce secteur disposent de l'ensemble des informations et recommandations de nature à prévenir les risques de contamination et à assurer leur protection et celles des utilisateurs titres-services.
L'intérêt de la formation relative aux mesures sanitaires est de permettre que celle-ci soit dispensée préalablement à la reprise « normale » des activités titres-services et, à tout le moins, le plus rapidement possible.
Pour répondre à l'objection fondamentale du Conseil d'Etat, chaque organisme public de formation sera appelé à dispenser les formations aux formateurs internes ou personnes désignées appartenant à son propre rôle linguistique. Le VDAB a donc été associé à Bruxelles Formation dans le projet de texte modifié dans le cadre de la seconde lecture.
Cette collaboration se fait, vu l'urgence, via l'instauration d'un partenariat Public/Public, soit une coopération entre pouvoirs publics qui n'est donc pas soumise à la législation sur les marchés publics ni aux règles de transparence et de publicité. Ceci respecte l'article 31 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 ;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 9bis et 10ter ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 2quater, § 4, 4° et 9quinquies ;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 permettant de se dispenser de recueillir certains avis, hormis celui du Conseil d'Etat ;
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