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18 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.05 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des dépenses liées à des projets d'investissements dans le cadre du Plan wallon d'investissements,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 20.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 13 du...

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