18 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation d'un directeur et d'un enquêteur nommé auprès de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 8, § 1er et § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;
Considérant qu'en l'absence d'un système de financement, l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, OFEAN, n'est pas encore opérationnel;
Considérant que l'Organisation Maritime Internationale a constaté lors d'un audit, mené en Belgique en janvier 2014, que la Belgique ne satisfait pas à ses obligations internationales pour cause de non fonctionnement de l'OFEAN;
Considérant que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure en raison du fait que l'OFEAN n'est pas opérationnel, qu'une évaluation préalable en cas d'accidents graves n'a pas été réalisée et que la banque de données européenne EMCIP n'a pas été tenue à jour;
Considérant que l'OFEAN doit cependant être opérationnel le plus rapidement possible pour mettre fin à la procédure d'infraction ainsi que pour satisfaire aux obligations internationales et européennes de la Belgique; Considérant que Koen Van den Borre, Conseiller-général auprès la DG Navigation, a l'expérience nécessaire de diriger l'OFEAN à titre provisoire;
Considérant qu'en désignant à titre provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, la Belgique peut satisfaire à ses obligations internationales et européennes;
Considérant que la désignation provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, permet de répondre à la remarque de la Commission européenne; à l'OFEAN de devenir opérationnel, de réaliser des évaluations préalables pour les accidents graves; de tenir à jour la banque de données européenne EMCIP;
Considérant que Hans De Veene a déjà été désigné comme enquêteur pour l'enquête de sécurité de l'accident du Z.85 Morgenster, l'accident mortel à bord du navire Eupen et la collision entre les navires Flinterstar et Al Oraiq;
Considérant qu'une enquête sur l'accident mortel à bord du navire Fast Herman et le naufrage du navire Z.582 Assanat est nécessaire; Considérant que Hans De Veene a les qualifications nécessaires pour effectuer une enquête; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales...
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