Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996, pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la présentation de candidats par une organisation représentative des travailleurs;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT