18 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2015 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2015 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds ».
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 19 janvier 2021
Modification de la convention collective de travail du 26 mars 2015 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds » (Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163440/CO/143)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et aux travailleurs qu'ils occupent ou qu'ils ont occupés.
Art. 2. L'article 2 de la convention collective de travail n° 126637/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds » (convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011) est modifié comme suit :
L'article 3, alinéa premier de la convention collective de travail n° 103311/CO/143 du 13 janvier 2011 est étendu comme suit :
En ce qui concerne l'article 48 de ladite loi du 3 mai 2003, le « Zeevissersfonds » reprend l'obligation en matière de paiement des frais de transport du marin pêcheur débarqué à l'étranger, de le ramener à son domicile aux frais de l'armateur du bateau de pêche. Le « Zeevissersfonds » peut également intervenir dans les frais de transport du domicile du marin pêcheur vers le port étranger d'embarquement.
L'intervention est limitée à 25 p.c. du précompte professionnel versé, à titre individuel, par l'armateur au « Zeevissersfonds », calculé sur la base du montant global du précompte professionnel de l'année de référence...
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