18 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxeles, le 18 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 22 avril 2021
Fixation, pour 2021, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée le 26 mai 2021 sous le numéro 164896/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Ristourne sur la cotisation syndicale
Section 1re. - Nature de l'avantage
Art. 2. Les travailleurs occupés par une des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des grands magasins ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du « Fonds social des grands magasins » dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.
Section 2. - Financement
Art. 3. Pour permettre au fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, la cotisation des employeurs qui doit être versée au fonds social est fixée à 99 EUR par travailleur occupé ou prépensionné à la date du 30 septembre 2020. La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2020 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2020.
Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.
Si le nombre de travailleurs occupés au 15 mai 2021 s'est modifié de plus de 10 p.c. par rapport au nombre de travailleurs déclarés au 30 septembre 2020, la...
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