18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 135bis, alinéa 4, inséré par le décret du 19 juillet 2018;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 211, alinéa 4, abrogé par la loi du 12 juillet 1960 et rétabli par le décret du 19 juillet 2018;
Vu le rapport du 25 avril 2019 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2019;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Code des droits de succession
Article 1er. Sont éligibles à l'octroi de la restitution d'impôt visée à l'article 135bis du Code des droits de succession, les dépenses relatives aux investissements ayant pour objet :
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l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel;
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l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel;
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l'isolation thermique des planchers en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel;
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l'installation d'un des systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, suivants :
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pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée;
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pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire;
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chaudière biomasse;
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chauffe-eau solaire;
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l'installation d'un des systèmes de ventilation suivants :
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système de ventilation simple flux;
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système de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur.
Art. 2. Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les investissements éligibles sont celles prévues pour les investissements éligibles selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 4...
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