18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation
RAPPORT AU ROI
Sire,
Dans l'article 2 modifié de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation, la composition est adaptée au fait que la Commission de dérogation relève désormais de la compétence de la Direction générale Sécurité et Prévention et non plus de la compétence de la Sécurité civile du SPF Intérieur. En outre, la présidence est encore exercée par le directeur du service concerné, mais ce dernier ne doit plus être de classe A3 au moins et tous les ingénieurs de la Direction Prévention Incendie peuvent siéger au sein de la Commission de dérogation. Compte tenu de la nouvelle organisation des services d'incendie en zones de secours, il est désormais fait référence aux zones de secours et non plus à un service d'incendie ou à une commune.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 sont modifiés de manière à ce que tous les ingénieurs de la Direction Prévention Incendie du SPF Intérieur siègent désormais au sein de la Commission de dérogation, même s'ils n'ont pas été nommés par le Ministre de l'Intérieur.
L'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 est modifié de manière à pouvoir mettre fin au mandat d'un membre de la Commission de dérogation lorsque ce dernier ne répond plus aux conditions de nomination et est absent de longue durée. Dans son avis, le Conseil d'Etat a souligné que l'intéressé doit avoir la possibilité de donner des explications au sujet de son absence. A mon sens, le droit d'être entendu ne doit pas nécessairement figurer de façon explicite dans le texte de l'arrêté, mais il sera observé, le cas échéant, en tant que principe général de bonne gouvernance.
L'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2008 simplifie la façon de prendre les décisions.
Les autres modifications me semblent ressortir suffisamment des dispositions modificatives.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Conseil d'Etat, section de législation
avis 62.291/2 du 13 décembre 2017 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation'
Le 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 décembre 2017. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier...
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