Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2018-2021 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;

Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement, notamment l'article 6;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2018;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT