Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les article 40 et 48;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.690/3, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1ier de l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant :

Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire.

Art. 2. L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant :

Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire.

Art. 3. L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas suivants :

Lorsque, dans une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT