18 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter ;
Considérant le jugement de la Justice de paix du premier canton de Bruges du 30 juin 2015 dans lequel le juge a décrété que l'expropriation de quatre parcelles à Beernem, première division, sur base de la procédure d'extrême urgence, comme définie dans la loi du 26 juillet 1962 relative à la juridiction dans le cas d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle l'autorisation a été accordée dans l'arrêté royal susmentionné du 19 décembre 2014, est illicite ;
Considérant l'arrêt du Tribunal de Première Instance de Bruges du 2 décembre 2015, dans lequel le jugement du juge de paix du 30 juin 2015 est confirmé ;
Considérant l'arrêté royal du 8 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter, dans lequel certaines parcelles qui ne sont pas encore la propriété d'Infrabel sont retirées de l'arrêté royal ;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;
Considérant que la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges n'a pas la capacité suffisante pour permettre la croissance attendue du trafic de voyageurs et de marchandises ;
Considérant que l'augmentation de la capacité requise ne pourra être réalisée par la construction d'une troisième et quatrième voie à côté des deux voies...
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