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18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ;Vu l'article 87 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics de l'action sociale ;Sur proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes ;Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale et notamment son article 99 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par le Collège réuni, c'est-à-dire en pratique une fois les entités pilotes en mesure d'établir et d'exécuter le budget selon les nouvelles règles comptables ;Considérant que le Gouvernement de Région de...

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