18 JANVIER 2018. - Arrêté royal concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 6 février 2018, première édition, acte n° 2017/31628, page 8954, après le Rapport au Roi, il est inséré l'avis du Conseil d'Etat comme suit :
"AVIS 61.954/2/V DU 10 AOUT 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `CONCERNANT LE STAGE DES MEMBRES DU PERSONNEL DU CADRE DE BASE DES SERVICES DE POLICE'
Le 20 juillet 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit* jusqu'au 6 septembre 2017, sur un projet d'arrêté royal `concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 10 août 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.
Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 août 2017.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Formalités préalables
Concernant le protocole de négociation n° 408/4 du comité de négociation pour les services de police, la formalité ne peut être considérée comme valablement accomplie dès lors que le protocole n'est ni signé par les dirigeants responsables des organisations syndicales ni par les membres de la délégation de l'autorité.
Il appartient à l'auteur du texte de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable.
Examen du projet
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