18 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1° et dernier alinéa, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, et l'article 30bis, modifié en dernier lieu par loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 27 novembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prennent effet dès le 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire et urgent que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants puisse très rapidement informer les bénéficiaires concernés par le présent arrêté et adapter les programmes informatiques aux modifications réglementaires prévues ;
Vu l'avis n° 56.896/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 107, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le § 3, D, alinéa 1er, les mots " dans les mêmes conditions que le bénéficiaire lui-même" sont abrogés;
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dans le § 3, D, alinéa 2, les mots " dans les mêmes conditions que le...
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