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18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution ;Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la publication des résultats électoraux ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2022;Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mai 2022;Vu l'avis n° 71.667/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ;Considérant l'évolution des technologies et la possibilité de mettre facilement et rapidement à disposition de l'ensemble de la population les résultats électoraux sur un site web ;Considérant la nécessité de prévoir une mise à disposition des résultats électoraux sous format papier pour les personnes n'ayant notamment pas accès aux informations de manière électronique ;Sur la proposition de Notre Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Les résultats officiels des élections législatives et européennes sont publiés en ligne sur un site web du Service Public Fédéral Intérieur dédicacé aux élections. L'adresse internet de ce...

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