18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet d'arrêté a pour but de mettre en oeuvre l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral.
Cette disposition du Code électoral, dans un souci d'efficacité administrative, vise à permettre la transmission, entre des institutions spécifiques et les communes, de certaines données déterminées (nom, prénom, numéro de Registre national, adresse et profession) de citoyens occupant des catégories professionnelles spécifiques qui sont susceptibles d'être désignés comme membre d'un bureau électoral. La disposition en question a été insérée dans le Code électoral par la loi du 28 mars 2023 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
A propos de cette loi du 28 mars 2023, l'Autorité de protection des données (APD), dans son avis n° 209/2022 du 9 septembre 2022 relatif à un projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I), précisait (point 63) que la délégation au Roi devra également être reformulée pour préciser quelles sont les modalités (fréquences ? moyens de communication ? fin d'exercice de la profession ?) du traitement visé de données à caractère personnel que le Roi devra déterminer par voie réglementaire. Ce que le législateur a effectué en adoptant que « Le Roi détermine les modalités de communication électronique des données visées à l'alinéa 6, en ce compris la fréquence de cette communication, les moyens électroniques utilisés et la gestion de l'information reçue en cas de fin d'exercice d'une profession visée à l'alinéa 3, 1° à 9°. »
Tel est ici l'objet du présent arrêté qui met en oeuvre cette délégation en déterminant :
- la fréquence de communication (1 fois par an afin de disposer de données à jour notamment en cas d'élections anticipées) ;
- les moyens électroniques sécurisés de communication qui devront être utilisés ;
- les actions à réaliser dans la gestion de l'information si une personne n'exerce plus la catégorie professionnelle déterminée.
Pour le surplus, dans son avis n° 74.876/2, donné le 11 décembre 2023, le Conseil d'Etat a recommandé de demander l'avis à l'Autorité de protection des données étant donné que l'arrêté organise des traitements de données à caractère personnel. Cette formalité a été respectée.
Il a également été tenu compte des autres remarques formulées par le Conseil d'Etat.
L'Autorité de protection des données, dans son avis n° 03/2024 du 19 janvier 2024, nous invite à prévoir une gestion des utilisateurs et des accès à l'espace numérique...
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