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18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.099 et 87422000/001.039 du programme 001 et aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/024.002, 81211000/024.003, 84140000/024.006 et 84524000/024.007 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre le développement de l'outil de gestion des programmes FEDER, de réaliser des opérations prévues par l'Agence FSE et la Direction de l'Animation et de l'Evaluation, de respecter la convention de partenariat avec l'IWEPS et de permettre la dotation annuelle à l'Agence FSE,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.724 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.011 sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 001 et 024 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des adresses...

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