18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 078 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/078.006 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaire/domaines fonctionnels 83300000/078.016, 83520000/078.020, 84524000/078.029 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84353000/078.042 du programme 078 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 14 décembre 2017, 24 septembre 2020, 11 et 12 février 2021 et 12 et 18 novembre 2021 dans le cadre des programmes Epson et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme européen de coopération ESPON 2030;
Intitulé : Participation wallonne au programme de coopération ESPON 2030;
Opérateur : Grand-Duché du Luxembourg;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83520000/078.020;
Crédits d'engagement : 190.190,86 EUR;
Crédits de liquidation : 54.340,86 EUR;
Programme européen de coopération ESPON 2020;
Intitulé : Assistance Technique;
Projet : Belgian ESPON Contact Point;
Opérateur : UGENT;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 81211000/078.006;
Crédits de liquidation : 33.146,24 EUR;
Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;
Programme européen de coopération ESPON 2030;
Intitulé : Participation wallonne au financement du point de contact belge ESPON;
Projet : Belgian ESPON Contact Point;
Opérateur : Marché public VL-WAL-BRUX;
Adresse...
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