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18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Quai Ghlin-Baudour Sud - Acquisition;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits de liquidation : 148.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 03392,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à...

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