18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire vers l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas 1er, 1°, et 2.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Accord gouvernemental flamand 2019-2024 : « Afin de mener une politique climatique et énergétique cohérente et intégrée, nous renforçons l'Agence flamande de l'Energie existante en une Agence flamande pour l'Energie et le Climat (VEKA) performante.
Nous le faisons par un transfert des sections énergie, climat et économie verte du département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, à l'exception de l'équipe de la qualité de l'air (qui est hébergée à la VMM). »
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;
- titre II de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat.
Art. 2. Les membres du personnel contractuels du département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, se voient offerts un addenda au contrat de travail par l'autorité au sein de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, au service de laquelle ils entrent. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de cet addenda à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, non encore écoulée au 1er janvier 2021.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Energie est chargé de l'exécution du présent...
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