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18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 4, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la proposition formulée par le Comité de gestion de l'Office de l'emploi en date du 20 novembre 2018;

Arrête :

Article 1er - L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes :

  1. les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;

  2. le numéro de l'attestation;

  3. la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du...

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