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18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;

Vu l'avis n° 60.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 3, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

§ 2. Si un service ambulancier arrête et/ou commence sa collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente au cours de la période d'activité visée à l'article 5, § 1er, les montants visés au paragraphe 1er, 1° et 2° sont calculés au prorata de cette période calculée en jours.

Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

    § 1er. La date de départ et la période...

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