18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Candy Scratch », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 5 septembre 2016;
Vu l'avis 60.421/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. « Candy Scratch » est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 750.000, soit en multiples de 750.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.
Art. 3. Par quantité de 750.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 166.976, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
Aantal loten Nombre de lots Bedrag (euro) of aard van de lotenMontant (euro) ou nature des lots Totaal bedrag van de loten (euro)Montant total des lots (euro) 1 winstkans op1 chance de gain sur1 10.000 10.000 750.00025 500 12.500 30.000150 250 37.500 5.000300 100 30.000 2.5001.500 25 37.500 5005.000 10 50.000 15010.000 5 50.000 7575.000 2 150.000 1075.000 1 gratis biljet "Candy Scratch" van 1 EUR1 billet "Candy Scratch" de 1 EUR gratuit 75.000 10TOTAALTOTAL 166.976 TOTAALTOTAL 452.500 TOTAALTOTAL 4,49
Art. 4. § 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu qui, distinctement délimitées, sont respectivement appelées « zone de gain » et « zone bonus ». Ces deux zones de jeu sont recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.
Sur la pellicule opaque des zones de jeu peuvent figurer des graphismes, des dessins, des images, des photos ou d'autres indications ayant un caractère purement illustratif ou informatif. Peuvent y figurer également des mentions nominatives différentes afin de distinguer les zones de jeu...
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