18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de parcours enseignement-bien-être fluides et flexibles
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, notamment l'article 44, modifié par le décret du 3 juillet 2015 ;
Vu le décret du 3 juillet 2015 portant diverses dispositions en matière d'enseignement, notamment l'article 20, premier tiret ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant les conditions d'octroi de subventions et fixant les modalités de sélection, la durée et l'évaluation de programmes 'time-out' de courte et de longue durée ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.525/1 du Conseil d'Etat, rendu le 16 décembre 2015, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les parcours enseignement-bien-être fluides et flexibles, tels que visés à l'article 44 du Code de l'Enseignement secondaire, sont subventionnés par les services compétents du Ministère de l'Enseignement et de la Formation et par les services compétents du Ministère du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
Un parcours enseignement-bien-être fluide et flexible est toujours parcouru avec un ou plusieurs élèves ensemble ou avec un ou plusieurs établissements d'enseignement ensemble.
Il faut qu'avec les crédits disponibles, au moins 24.652 demi-journées d'encadrement soient globalement, par année scolaire, organisées, à affecter à au moins 827 parcours.
La subvention par demi-journée d'encadrement s'élève à 48,32 euros au maximum. Ce montant est annuellement adapté à septante-cinq pour cent de l'évolution de l'indice santé. Le subventionnement a chaque fois lieu pour une période de six années scolaires. La première période de subvention débute à compter de l'année scolaire 2016-2017. Le subventionnement est pour 77,3173 % à charge du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation et pour 22,6827 % à charge du « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes).
Art. 2. Les crédits disponibles, le nombre de demi-journées d'encadrement et le nombre de parcours sont répartis sur les provinces et la Région de Bruxelles-Capitale moyennant une clé de répartition fixée en prenant la moyenne des cinq paramètres suivants :
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le pourcentage d'élèves réguliers admis au financement ou aux subventions qui satisfont à un ou plusieurs caractéristiques des élèves tels que visés à l'article 242, § 1er, 1°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 ;
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le pourcentage d'élèves réguliers admis au financement ou aux subventions affichant une absence problématique d'au moins trente demi-journées par année scolaire ;
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le pourcentage d'élèves réguliers admis au financement ou aux subventions avec un retard scolaire d'au moins une année ;
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le pourcentage d'élèves réguliers admis au financement ou aux subventions en première année B et dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel;
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le pourcentage d'élèves réguliers admis au financement ou aux subventions dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel.
Les nombres des différentes catégories d'élèves, tant dans l'enseignement secondaire ordinaire que dans l'enseignement secondaire spécial, sont établis au 1er février, ou au premier jour de classe suivant si le 1er février est un jour de congé, de la troisième...
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