18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
RAPPORT AU ROI,
Sire,
Le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer en vigueur la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 1er janvier 2016.
La loi susvisée concerne l'exemption de taxe pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil de 25.000 euros.
En vertu de l'article 395, paragraphe 1er, de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la taxe ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
Par Décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE précitée, la Belgique a été autorisée jusqu'au 31 décembre 2015 à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros. Dans la pratique, la Belgique n'a pas fait usage du seuil maximal autorisé mais a appliqué à partir du 1er avril 2014 un seuil de 15.000 euros.
Par lettres enregistrées à la Commission le 15 juillet et le 20 août 2015, la Belgique a réitéré la demande d'autorisation d'appliquer un seuil d'exemption de 25.000 euros.
Par Décision d'exécution 2015/2348/UE du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la Décision d'exécution 2013/53/UE précitée, la Belgique est autorisée à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2018.
Par suite de cette décision et compte tenu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2015 qui dispose que "Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée", le présent arrêté royal permet dès lors que la loi susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2016.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
AVIS 57.580/3 du 25 JUIN 2015 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION LEGISLATION, SUR UN AVANT-PROJET DE LOI "MODIFIANT LE CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE"
Le 27 mai 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée".
L'avant-projet a été examiné par la troisième chambre le 16 juin 2015.
La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.
Le rapport a été...
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