Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations au sein de l'ASBL Atrium, Agence Régionale du commerce

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

De Brusselse Hoofdstedelijke Regering,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 73, 85 et 89 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations ;

Considérant que conformément à l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'ASBL Atrium, Agence Régionale du commerce, est un organisme administratif autonome de seconde catégorie ;

Sur proposition du Ministre des Finances et du budget,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés en qualité de contrôleurs des engagements et des liquidations les agents désignés à cette fonction au sein du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT