18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale. - Adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79 bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'accord sectoriel 2013/14 du Comité de secteur XV COCOF - Services du Collège et de Bruxelles Formation du 6 mai 2014;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses e la Commission communautaire française pour l'année 2014;
Vu le règlement du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses e la Commission communautaire française pour l'année 2014;
Vu l'inscription à l'AB 10.00.11.03 intitulé « Rémunérations du personnel statutaire » d'un crédit de 2.745.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 10.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel contractuel » d'un crédit de 426.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 21.00.11.03 intitulé « Rémunérations du personnel statutaire » d'un crédit de 18.000.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 21.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel contractuel » d'un crédit de 4.130.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 22.32.11.01 intitulé « Rémunérations du personnel de l'Etoile Polaire » d'un crédit de 763.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 25.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel d'accompagnement » d'un crédit de 2.646.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 29.02.11.01 intitulé « Rémunérations du personnel » d'un crédit de 1.215.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 29.03.11.07 intitulé « Rémunérations du personnel non enseignant hors Haute Ecole » d'un crédit de 12.238.000 euros;
Vu l'inscription à l'AB 29.03.11.08 intitulé « Rémunérations du personnel non enseignant de la Haute Ecole » d'un crédit de 2.438.000 euros;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2014;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 18 décembre 2014;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
Arrête :
Artikel 1. Le Collège...
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