18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 décembre 2022 ;
Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur association professionnelle,
Sur la proposition du ministre de l'Economie, du ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et des marchés financiers du 24 janvier 2023 relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
BERTRAND
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services...
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