18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but d'apporter des modifications à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.
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Objet de l'arrêté royal:
Le projet d'arrêté royal a pour but d'exécuter l'adaptation au bien-être de certaines pensions ayant pris cours dans le passé prévue dans la proposition de répartition de l'enveloppe bien-être 2023-2024.
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Commentaires des articles :
L'article 1er reporte l'augmentation structurelle, prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions qui atteignent 15 ans dans le courant de l'année concernée et modifie, pour les années 2023 et 2024, l'augmentation structurelle des pensions qui atteignent 5 ans dans le courant de l'année concernée.
Cela signifie que tant chez les indépendants que chez les salariés, aucune augmentation des pensions de 15 ans d'âge ne sera effectuée avant septembre 2025.
Ainsi, il complète l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 avec un alinéa 7 afin d'exécuter l'augmentation des pensions dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants qui atteignent 5 ans au cours de 2023 et 2024 respectivement au 1er juillet 2023 et au 1er janvier 2024.
En outre, il modifie l'article 7, § 2, alinéa 1er, du même arrêté afin d'exclure également pour les années 2023 et 2024 les pensions minima dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants de l'augmentation des pensions qui atteignent 5 ans.
L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2023.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie...
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