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18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 1985, le 4. est remplacé par ce qui suit:

"4. la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire...

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