18 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le coefficient d'harmonisation
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet apporte des adaptations techniques aux articles 46bis, 46ter, 53ter, 53quinquies et 60 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants suite aux modifications intervenues aux articles 5, 6, 9, 9bis et 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants par la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
Commentaire des articles
Article 1er
L'article 1er apporte une correction technique à l'article 46bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue de préciser la référence à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
Article 2
L'article 2 apporte huit modifications à l'article 46ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967.
Les modifications sous 1° et 2° sont nécessitées par le rajout d'un alinéa 3 à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 par la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
La modification sous 3° apporte une correction technique à l'article 46ter, B, 1), en vue de préciser la référence à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
Dans le même B, 1), la modification sous 4° remplace la référence à l'article 6, § 5, 3°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 par celle à l'article 6, § 3, 3°, du même arrêté, suite à la modification dans l'ordre des parties de carrière apportée audit article 6 par la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
La modification sous 5° adapte pour les mêmes raisons, au B, 1), alinéa 4, la référence à l'article 6, § 3, 3°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 par celle à l'article 6, § 5, 3°, alinéa 1er, du même arrêté.
La modification sous 6° remplace le B, 2), alinéa 1er, en vue d'adapter les références à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
La modification sous 7° remplace le E, 2), a), dernier alinéa en vue d'adapter les références aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
Par ailleurs, ledit E, 2) a), dernier alinéa est étendu aux trimestres postérieurs à 2002 et antérieurs à 2019, aux trimestres postérieurs à 2018 et antérieurs à 2021 et aux trimestres situés à partir de 2021.
La modification sous 8° adapte au § 1er, F, alinéa 2 de l'article 46ter les références à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 suite au rajout d'un alinéa 3 audit article 5, § 2 par la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
Article 3
L'article 3 modifie l'alinéa 1er de l'article 53ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 afin de modifier les références aux articles 6, § 5, 3° et 9bis, § 5, 3°.
Par ailleurs, l'article 3 adapte la structure de l'article 53ter en reprenant à l'alinéa 1er également les années postérieures à 1996 et antérieures à 2003, celles postérieures à 2002 et antérieures à 2019, celles postérieures à 2018 et antérieures à 2021 et enfin les années à partir de 2021.
Les alinéas 2 et 3 sont abrogés et à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 4, la référence aux alinéa 2 et 3 est supprimée.
Article 4
L'article 4 remplace l'article 53quinquies afin de modifier les références aux différents paragraphes de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
Par ailleurs, l'article 4 clôture la période des trimestres situés après 2018 à ceux antérieurs à 2021 et rajoute une nouvelle période reprenant les trimestres à partir de 2021.
Article 5
L'article 5 modifie l'article 60, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 en vue de modifier la référence à l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 en une référence à l'article 6, § 8, du même arrêté.
Article 6
L'article 6 fixe le champ d'application du présent arrêté aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er...
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