18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le 'Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile' (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 8 octobre 2020
Désignation du "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162262/CO/120.01)
Article 1er. § 1er. Un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) a été créé le 12 février 2020, dont les statuts sont joints en annexe à la présente convention collective de travail.
§ 2. Le FSE-PCS Textile est un organisateur multisectoriel au sens de l'article 3, 5°, a) de la LPC et il intervient à partir du 1er janvier 2021 pour la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers, pour la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) comme organisateur du régime de pension sectoriel social pour les employés et pour la Sous-commissaire paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) comme organisateur du régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de l'arrondissement administratif de Verviers.
§ 3. Les statuts du FSE-PCS Textile joints en annexe de la présente convention collective de travail font partie intégrante de la présente convention collective de travail.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
(SCP 120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'exception des entreprises qui, conformément à la convention collective de travail applicable de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative à l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclues du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).
Art. 3. § 1er. La présente convention est à durée indéterminée. Le FSE-PCS Textile est dès lors créé également à durée indéterminée.
§ 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 octobre 2020 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut, à la demande d'une des parties signataires, être résiliée moyennant un délai de 12 mois, signé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).
Art. 4. Les parties signataires demandent que cette convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet
Article 1er. Le 12 février 2020, la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) ont créé un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile", dénommé ci-après "FSE-PCS Textile".
Art. 2. Le siège social du FSE-PCS Textile est établi à la Poortakkerstraat 100, 9051 Gand (Sint-Denijs-Westrem), arrondissement judiciaire de Gand. Le siège peut être déplacé par décision conjointe de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) vers tout autre endroit en Belgique.
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