18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile
Convention collective de travail du 16 décembre 2019
Lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156932/CO/214)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (CP 214) et aux employés qu'ils occupent, à l'exception des entreprises et des employés qu'elles occupent ressortissant aux Sous-commissions paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et du jute (SCP 120.03).
§ 2. On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Lignes directrices relatives à l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel
Art. 2. Introduction du régime de pension complémentaire sectoriel
Dans la convention collective de travail nationale générale du 2 juillet 2019, les partenaires sociaux ont convenu de constituer un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés du secteur du textile (à l'exclusion des étudiants et des apprentis) à partir du 1er janvier 2021. Conformément à l'article 13 de la convention collective de travail nationale générale du 2 juillet 2019, les lignes directrices convenues sont élaborées plus en détail dans la présente convention collective de travail.
Après discussion, les parties signataires ont décidé d'adapter le timing tel que prévu à l'article 13 de la convention collective de travail nationale générale du 2 juillet 2019 afin d'informer en temps voulu les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) à propos de l'introduction, le 1er janvier 2021, du régime de pension complémentaire sectoriel et des conditions pour l'exclusion du champ d'application (voir le plan de communication mentionné à l'article 11 de la présente convention collective de travail).
Par ailleurs, les parties signataires ont décidé de ne pas prévoir la possibilité d'un "opting out" telle que visée à l'article 9 de la convention collective de travail nationale générale du 2 juillet 2019. Seule la technique de la mise "hors champ d'application", élaborée plus en détail à l'article 9 de la présente convention collective de travail, sera utilisée.
Art. 3. Désignation d'un organisateur sectoriel
§ 1er. L'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel est un nouveau fonds de sécurité d'existence constitué à cette fin (intitulé "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle").
§ 2. Il s'agira d'un organisateur multisectoriel intervenant comme organisateur commun pour le régime de...
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