Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 5, § 1er, 3°;

Vu la pandémie COVID-19;

Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l'article 36;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi, jusqu'au 31 mars 2021 inclus;

Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT