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18 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, l'article 6, modifié par les lois du 6 janvier 2014 et du 16 juin 2016 ;

Vu la liste double des candidats présentés par la Chambre des Représentants, en date du 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mars 2017 ;

Considérant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, ci-après dénommée « la Commission » :

  1. en tant que docteurs en médecine :

    1. Monsieur Chris Verslype (N);

    2. Monsieur Didier Giet (F);

    3. Monsieur Etienne De Groot (N);

    4. Monsieur Wim Distelmans (N);

    5. Monsieur Philippe Boxho (F);

    6. Monsieur Charles Kornreich (F);

    7. Madame Corinne Vaysse-Van Oost (F);

    8. Madame Anne Desodt (N);

  2. en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :

    1. Monsieur Christophe Lemmens (N);

    2. Madame Jacqueline Herremans (F);

    3. Monsieur Gilles Genicot (F);

    4. Monsieur Walter De Bondt (N);

  3. en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable :

    1. Madame Magali De Jonghe (N);

    2. Madame Thérèse Locoge (F);

    3. Madame Chantal Gilbert (F);

    4. Madame Jacinta De Roeck (N).

    Art. 2. § 1er. Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission :

  4. en tant que docteurs en médecine :

    1. Monsieur Maurice Sosnowski (F);

    2. Monsieur Dominique Lossignol (F);

    3. Madame Marie-Elisabeth Faymonville (F);

    4. Monsieur Marco Schetgen (F);

    5. Monsieur Luc Proot (N);

    6. Madame Michèle Morret-Rauïs (F);

    7. Madame Muriel Thienpont (N);

    8. Monsieur Ludo Vanopdenbosch (N);

  5. en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :

    1. Monsieur Yves-Henri Leleu (F);

    2. Monsieur Gerd Verschelden (N);

    3. Monsieur Tom Balthazar (N);

    4. Monsieur Marc Van Overstraeten (F);

  6. en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable :

    1. ...

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