18 AOUT 2020. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2013 portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est institué auprès du ministre de l'Emploi un "Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers", ci-après dénommé "le Conseil consultatif".
Art. 2. Le Conseil consultatif a pour mission d'étudier et de formuler des avis, d'initiative ou à la demande du ministre de l'Emploi, sur les problèmes sociaux, économiques et administratifs relatifs à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et notamment :
- d'étudier les mesures permettant d'assurer l'occupation de ressortissants étrangers dans les meilleures conditions;
- d'examiner les critères qui sont à la base de la réglementation relative à la délivrance d'autorisations de travail;
- d'harmoniser les normes relatives à la délivrance des autorisations de travail.
Art. 3. Le Conseil consultatif est composé des membres à voix délibérative suivants :
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un président;
-
un vice-président;
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cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs;
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cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, dont un représente le secteur non marchand;
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de membres représentant les ministres fédéraux qui ont respectivement dans leurs attributions l'Asile et la Migration ainsi que l'Emploi, présentés à raison d'un membre pour chacun des ministres et choisis parmi les...
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