18 JANVIER 2013. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale
Art. 2. A l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le paragraphe deux est abrogé.
Art. 3. A l'article 5 du même décret, le membre de phrase "sauf dispositions contraires" est ajouté.
Art. 4. A l'article 9 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa premier la phrase "Un comité de gestion composé d'au moins un représentant par participant, désigné pour les communes parmi les conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins, est chargé de se concerter sur les modalités de mise en oeuvre de la convention." est remplacée par les phrases "Un comité de gestion, composé d'au moins un représentant par participant, est chargé de se concerter sur les modalités de mise en oeuvre de la convention. Seules des personnes physiques peuvent représenter un participant. Les représentants pour les communes participantes sont désignés parmi les conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins.";
-
à l'alinéa trois les mots "les membres du comité de gestion perçoivent des jetons de présence" sont remplacés par les mots "les membres du comité de gestion peuvent percevoir des jetons de présence par séance assistée".
Art. 5. A l'article 16 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
-
l'alinéa premier est complété par la phrase suivante :
Seules des personnes physiques peuvent être membres du conseil d'administration.
;
-
il est ajouté un alinéa neuf, rédigé comme suit :
Toute association de projet fait rapport sur son fonctionnement au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand définit le contenu, la périodicité et le mode de rapportage. Le rapportage n'a pas comme conséquence qu'un délai pour exercer une tutelle, tel que visé au chapitre IV, prend cours.
.
Art. 6. A l'article 18 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
-
il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
A la demande d'un conseiller, l'administration participante demande à l'association de mettre les notules et toutes les pièces auxquelles les notules font référence, à la disposition sous forme électronique. L'association met les pièces demandées à la disposition de l'administration participante sous forme électronique et l'administration participante les remet au conseiller.
;
-
il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
Le présent article ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal.
.
Art. 7. L'article 43 du même décret est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
A l'exception de l'assemblée générale seules des personnes physiques peuvent être membres des organes des associations prestataires de services ou chargées de mission. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales adhérentes de droit privé tant qu'elles peuvent continuer à participer à l'association, conformément à l'article 80 du présent décret.
.
Art. 8. A l'article 44 du même décret, l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante :
La constatation du mandat de représentant est répétée avant chaque assemblée générale.
.
Art. 9. A l'article 52 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
-
il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
A la demande d'un conseiller, l'administration participante demande de mettre les notules et toutes les pièces auxquelles les notules font référence, à la disposition sous forme électronique. L'association met les pièces demandées à la disposition de l'administration participante sous forme électronique et l'administration participante les remet au conseiller.
;
-
il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
Le présent article ne porte pas préjudice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI