17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts et fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au 'Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts et fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie verrière
Convention collective de travail du 26 septembre 2019
Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts et fixation des taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154750/CO/115)
Préambule
Article 1er. En application de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire de l'industrie verrière a conclu une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts coordonnés sont fixés ci-après.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Art. 3. La présente convention collective de travail produit ses effets le 26 septembre 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
La présente convention est issue de la coordination de la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 46462/CO/115), de la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" sur la base de l'article 4 de la convention collective de travail du 1er septembre 1997 relative aux statuts du fonds (n° 126176) et du protocole additionnel à la convention collective de travail du 28 avril 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
La présente convention collective de travail remplace et abroge les deux conventions collectives de travail susmentionnées ainsi que le protocole additionnel susmentionné.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2020.
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
Annexe à la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts et fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre"
CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège
Article 1er. Il est institué depuis le 1er octobre 1987, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" appelé ci-après le fonds, dont le siège est situé rue Haute, 26-28, à 1000 Bruxelles.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. Le fonds...
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