17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;
Vu la loi de financement du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25/05/2020 et le 03/07/2020 ;
Vu les accords de la Ministre du Budget, donné le 03/07/2020 et le 11/09/2020 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant un subside supplémentaire de 13.184.000 euros des services ambulanciers permettant d'assurer la continuité de l'aide médicale urgente sur le territoire belge.
Considérant que les données mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ne sont pas disponibles parce que l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel est entré en vigueur le 1er janvier 2019, il sera tenu compte pour l'application du présent arrêté des dispositions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 précité ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les mots « 70.487.000 euros » sont remplacés par les mots « 83.671.000 euros ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté les mots « ne couvre que partiellement » sont remplacés par les mots « couvre ».
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe 1er est remplacée par l'annexe 1er au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Bruxelles, le 17 septembre 2020.
M. DE BLOCK
Bijlage 1 bij het ministerieel besluit van 8 juni 2020 ter uitvoering van het koninklijk besluit van 6 december 2018 tot vaststelling van de modaliteiten en de voorwaarden voor de toekenning van de toelage bedoeld in artikel 3ter van de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening voor de periode van 1 januari 2020 tot 31 december 2020.Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.Lijst van de ziekenwagendiensten 2020.Liste des services ambulanciers 2020.
Dienst N° N° service Ziekenwagen dienst Service ambulancier SAP N° N° SAP Ondernemings N° N° entreprise RekeningN° N° de compte N° permanences Permanentie N° Ambureg code permanentie Code Ambureg permanences Nieuw Ambureg code permanentie Nouveau Code Ambureg permanences Toelage « activatie » subside "activation" Toelage "permanentie" Subside "permanence" Toelage "compensatie" subside "compensation" Tot.toelage Subside tot. 034 CROIX-ROUGE DE BELGIQUE - COMMUNAUTE FRANCOPHONE - DEPARTS 112 URBAINS 500026487 0733 773 326 BE98 0689 3598 8793 034231 034611 034612 034911 MBVORS101 MGCRLI101 MGCRLI102 MNCRNA101 ABFORE01A AGLIEG04A AGLIEG05A ANNAMU04A 796.995,00 € 427.111,34 € 0,00 € 1.224.106,34 € 035 BELGISCHE RODE KRUIS 500000215 0406 729 809 BE66 2100 9121 7943 035111 035211 035221 035311 MABERL101 MVLERK101 MVHALL101 MWTIEL101 AABERL01A AVLEUV01B AVHALL01A AWTIEL01A 212.940,00 € 354.364,70 € 0,00 € 567.304,70 € 036 CROIX-ROUGE DE BELGIQUE 500000215 0406 729 809 BE77 2100 9121 7842 036211 036501 036511 036621 036631 036641 036651 036661 036671 036811 MFCROT101 MHNIMY101 MHBAUD101 MGBLEG101 MGOUPE101 MGKELM101 MGOUGR101 MGBULL101 MGAMPS101 MXLIBR101 AFOTTI01A AHMONS04A AHSGHI01A AGBLEG01A AGOUPE01A AGCALA01A AGSERA01A AGBULL01A AGAMAY01A AXLIBR01A 1.740.460,00 € 989.634,26 € 0,00 € 2.730.094,26 € 038 AMBUCE TRAINING AND EDUCATION VZW 500002306 0477 280 481 BE34 0689 0959 4790 038101 038111 038121 038131 038141 038201 038701 MAWIJN101 MABORG101 MAHOBO101 MAKAPP101 MAZUID101 MVLIED101 MLPEER101 AAWIJN01A AAANTW07A AAANTW09A AAKAPE01A AAANTW01A AVLIED01A ALPEER01A 829.215,00 € 747.444,84 € 0,00 € 1.576.659,84 € 039 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING 600000082 0308 357 555 BE17 6792...
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