17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 3 établissements de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2014-2015

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 4 août 2014;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 26 août 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement octroie une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2014-2015, conformément à l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves...

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