17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;
Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 27 septembre 2019 ;
Considérant que les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté expirent le 15 janvier 2020 ;
Que Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté a procédé à 3 mois de comptage du 1er décembre 2018 au 28 février 2019 en vue de l'établissement de ses nouveaux cadres linguistiques ;
Que le projet d'arrêté fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, établi sur base de ces trois mois de comptage, a été adopté le 9 mai 2019 en première lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et a été soumis à la commission permanente de contrôle linguistique pour avis ;
Que la commission permanente de contrôle linguistique a considéré que des comptages supplémentaires devaient être effectués ;
Qu'il convient donc de procéder à des nouveaux comptages pour une période de 6 mois consécutifs ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prolonger les cadres linguistiques actuels en vue de procéder au comptage dans les conditions requises et en vue d'assurer la continuité du service;
Considérant qu'il convient, lors de fixation de cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur ;
Considérant l'accord de la Commission permanente de contrôle linguistique de prolonger les cadres linguistiques d'une durée d'un an à partir du 19...
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