17 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant à Van der Velden Rioleringsbeheer Buren B.V. l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 74 à 78 ;
Vu la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 1° ;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, dénommé ci-après « BRUDALEX » ;
Vu l'arrêté ministériel du 19/12/2014 portant agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux de Van der Velden Rioleringsbeheer Buren S.V. en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après « l'arrêté du 19/12/2014 » ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux, introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 06/05/2019, par Van der Velden Rioleringsbeheer Buren B.V. (numéro d'entreprise 0819995933) sise, Graafschapsstraat, 6a à 4116 GE BUREN, PAYS-BAS, dénommé ci-après « le demandeur » ;
Vu l'avis de réception de dossier incomplet du 17/05/2019;
Vu les compléments reçus le 03/06/2019 et 11/06/2019;
Vu l'avis de réception de dossier complet du 24/06/2019 ;
Vu l'avis du 17/07/2019 des services concernés de BE ;
Vu les données prises le 17/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » des services concernés de la Région Flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ») ;
Vu l'avis du 09/07/2019 des services concernés de la Région Flamande (« Departement Leefmilieu, Natuur en Energie ») ;
Vu l'avis du 25/07/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département du Sol et des Déchets) ;
Vu l'avis du 04/07/2019 de Bruxelles Mobilité (AED) ;
Considérant les remarques suivantes émises dans l'avis du 30/07/2019 des services concernés de BE :
Le demandeur est connu en tant que gestionnaire de déchets ;
Jusqu'en 2017 inclus, la société nous fournissait les notifications mensuelles conformément aux dispositions de son agrément et aux déclarations trimestrielles prévues dans l'arrêté relative au registre des déchets.
La société est connu en tant que notifiant en vertu du règlement 1013/2006/CE sur les transferts de déchets. Aucune irrégularité n'a été constatée lors du suivi des notifications.
Un dossier d'inspection a été ouvert pour l'entreprise dans le cadre de son suivi en tant que collecteur agréé de déchets dangereux. Aucune mise en demeure ou procès-verbal n'a été rédigé.
Considérant qu'il ressort des données disponibles prises le 17/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » de l'« Openbare Vlaamse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI